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ca Autre 17/12/2019 Cour d'appel de Pau n° 16/02075

CA Pau, 17 déc. 2019, RG 16/02075

PS/MC Numéro 19/05076 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/2019 Dossier : N° RG 16/02075 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GHER Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

Lire la décision → Vérifier la source 5fd9a6e572f5429acd4a91e0

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