Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/02091 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02091

    CA Versailles, 18 juill. 2017, RG 16/02091

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 59C 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2017 R.G. N° 16/02091 AFFAIRE : SAS CANON FRANCE C/ SARL NEGATIF + ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Mars 2016 par le Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 603344463b8dbdb494885909

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1