Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/02220 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02220

    CA Versailles, 29 nov. 2018, RG 16/02220

    COUR D'APPEL X... VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVNZ AFFAIRE : Marie-Pascale Y... épouse X... D... C/ SAS AIRWELL RESIDENTIAL Décision déférée à la cour: Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc5defa8e28481c9921ab6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02220

    CA Paris, 13 oct. 2017, RG 16/02220

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02220 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2016- Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1