Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 16/02239
CA Montpellier, 16 juill. 2020, RG 16/02239
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/02239 - No Portalis DBVK-V-B7A-MRRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02239
CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02239
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02239 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVQZ AFFAIRE : Anita X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision d
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