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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02539

    CA Versailles, 20 juin 2019, RG 16/02539

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2019 N° RG 16/02539 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QW3N AFFAIRE : SA DIETSWELL C/ [G] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2016 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda8b3c32e17c18c226cb4a
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 16/02539

    CA Orléans, 21 sept. 2016, RG 16/02539

    RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 64/ 2016 No RG : 16/ 02539 Monsieur José X... C/ SELARL AURÉLIE Y...mandataire liquidateur de la SAS MAISON DIRECTE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS (CGEA DE CHALON SUR SAONE) UNITÉ DÉCONCENTRÉE DE L'UNEDIC Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6ebd3db21cbdd9356e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1