Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/02643
CA Pau, 3 nov. 2020, RG 16/02643
PS/MC Numéro 20/02957 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2020 Dossier : N° RG 16/02643 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GIVO Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [G] [U], [R] [A] épouse [U] C/ [N] [T]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02643
CA Versailles, 6 juin 2018, RG 16/02643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JUIN 2018 N° RG 16/02643 AFFAIRE : SA GARANTIE ASSISTANCE devenue FILASSISTANCE INTERNATIONAL C/ Marc X... Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 23 Mars 20
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