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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/02954

    CA Pau, 18 oct. 2018, RG 16/02954

    DT/SB Numéro 18/03666 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/10/2018 Dossier : N° RG 16/02954 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Julien X... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd06cefd747070c4af3614
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02954

    CA Paris, 19 mai 2017, RG 16/02954

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02954 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Décembre 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 603390fb826bcd43c6faace9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1