Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/03283
CA Caen, 17 mai 2022, RG 16/03283
AFFAIRE : N° RG 16/03283 - N° Portalis DBVC-V-B7A-FUL5 ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 22 Octobre 2015 RG n° 14/00865 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : Le SYNDICAT DES
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03283
CA Pau, 2 déc. 2016, RG 16/03283
CS/AM Numéro 16/4812 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2016 Dossier : 16/03283 Nature affaire : Récusation pour suspicion légitime Affaire : SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX Grosse délivrée le :
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