Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/03681 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/03681

    CA Pau, 25 juin 2019, RG 16/03681

    PS/AM Numéro 19/2641 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/06/2019 Dossier N° RG 16/03681 N° Portalis DBVV-V-B7A-GLLU Nature affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme Affaire : Etablissement Public PÔLE EMP

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda84908f24ac10424350a6
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/03681

    CA Rennes, 28 févr. 2017, RG 16/03681

    Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/045 R.G : 16/03681 M. Jaki Marcel X... SARL S.F.R.O SCI 12 RUE ROGER VERCEL C/ M. Laurent Y... Mme Elisabeth Z... épouse A... Melle B... Mme Marie B... M. Joël B... Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8ebd3db21cbdd93a90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1