Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/03840

    CA Lyon, 24 nov. 2017, RG 16/03840

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/03840 [T] C/ SAS HOLDIS SNC BEYNOST COMMERCIAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 29 Avril 2016 RG : 14/00380 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 NOVEMB

    Lire la décision → Vérifier la source 6032c844017d693df3844fc7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles