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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/03941

    CA Douai, 30 mars 2018, RG 16/03941

    ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 705/18 RG 16/03941 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre 2016 (RG 14/00247 -section ) GROSSE : Aux avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 5fddc4e8a707c86a1eafdc46
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/03941

    CA Paris, 17 janv. 2018, RG 16/03941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 Janvier 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03941 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - For

    Lire la décision → Vérifier la source 60328551a27559b911c00847

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1