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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/04055

    CA Pau, 18 oct. 2018, RG 16/04055

    DT/SB Numéro 18/03660 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/10/2018 Dossier : N° RG 16/04055 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : G... E...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd06d3fd747070c4af361c
  • cc Tribunal des conflits n° 16-04055

    Cass., 4 juill. 2016, n° 16-04055

    N° 4055 __________ Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris __________ M. Alain Ménéménis Rapporteur __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur public

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033655092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1