Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/04070 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 16/04070

    CA Montpellier, 9 févr. 2017, RG 16/04070

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04070 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/15319 A

    Lire la décision → Vérifier la source 60340c43530076bb767db8d9
  • cc Tribunal des conflits n° 16-04070

    Cass., 14 nov. 2016, n° 16-04070

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4070 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/Office Public de l'Habitat Moselis __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 14 novembre 2016 Lect

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000035243451

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1