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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/04134

    CA Versailles, 27 mars 2019, RG 16/04134

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2019 N° RG 16/04134 AFFAIRE : [R] [E] C/ SAS TF1 PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 août 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation pari

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb44ae0126032276c9f4f9
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/04134

    CA Douai, 29 mars 2018, RG 16/04134

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/03/2018 *** N° de MINUTE :18/ N° RG : 16/04134 Jugement (N° 15/02300) rendu le 22 juin 2016 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTES (appelantes dans le dossier RG

    Lire la décision → Vérifier la source 60322f5d7780656614a70381

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1