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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/04149

    CA Versailles, 4 oct. 2018, RG 16/04149

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 16/04149 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QW4T AFFAIRE : COMMUNE DE SASSENAGE C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd2912b6f402920f1ea6d2
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/04149

    CA Douai, 31 mai 2018, RG 16/04149

    ARRÊT DU 31 Mai 2018 N° 1260/18 RG 16/04149 SM/AC R.O Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 06 Septembre 2016 (RG 14/750 -section 5) GROSSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fddc334ae401c68c7f126f2
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/04149

    CA Caen, 25 nov. 2016, RG 16/04149

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04149 No MINUTE : 16/ 59 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd79bd3db21cbdd9377a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1