Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/04150 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 16/04150

    CA Bordeaux, 10 avr. 2019, RG 16/04150

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 AVRIL 2019 (Rédacteur : Monsieur PETTOELLO, Conseiller) N° de rôle : N° RG 16/04150 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JJ4J

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb1884f2db30ad35199803
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 16/04150

    CA Caen, 25 nov. 2016, RG 16/04150

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04150 No MINUTE : 16/ 60 Appel de l'ordonnance rendue le 03 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd78bd3db21cbdd9376a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1