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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/04171

    CA Grenoble, 9 oct. 2018, RG 16/04171

    VC N° RG 16/04171 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Isabelle X... Me Alexandra Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Sectio

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd24621a33e38d7f7d66c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/04171

    CA Paris, 21 déc. 2017, RG 16/04171

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04171 Décision déférée à la cour : jugement du 09 Février 2016 -tr

    Lire la décision → Vérifier la source 60329908b9f5fe0d9991847f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1