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ca Autre 05/12/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/04266

CA Caen, 5 déc. 2016, RG 16/04266

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04266 No MINUTE : 16/ 62 Appel de l'ordonnance rendue le 22 No

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd7abd3db21cbdd937ca

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