Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/04481
CA Pau, 30 janv. 2020, RG 16/04481
JPL/CA Numéro 20/0468 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/01/2020 Dossier : N° RG 16/04481 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GNJH Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [J] [G] C/
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles