Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/04617

    CA Lyon, 8 déc. 2017, RG 16/04617

    AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLÉGIALE R.G : 16/04617 [H] C/ SAS ASTRAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Juin 2016 RG : 14/03246 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2017 APPELANT : [E] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 6032acf7bfe289249009069c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles