Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/04997
CA Grenoble, 16 mai 2019, RG 16/04997
MDM N° RG 16/04997 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IXH3 N° Minute :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles