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ca Autre 30/01/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/05260

CA Versailles, 30 janv. 2018, RG 16/05260

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 50D 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2018 N° RG 16/05260 AFFAIRE : SARL EL AUTOMOBILE C/ SAS PORSCHE DISTRIBUTION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2016 par le Tribu

Lire la décision → Vérifier la source 603271004358d2a55ea8a04b

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