Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 16/06657
TJ Nantes, 8 oct. 2024, RG 16/06657
SG LE 08 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 16/06657 - N° Portalis DBYS-W-B7A-IVAO S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [I] [T] [V] [T] épouse [N] [C] [G] [E] [J] S.A. GENERALI VIE, anciennement FEDERATION CONTINENTALE 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL LRB - 110 Me Amel MAUGI
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ca Renvoi Cour d'appel de Rennes n° 16/06657
CA Rennes, 4 déc. 2017, RG 16/06657
6ème Chambre A ORDONNANCE No 291 R. G : 16/ 06657 Mme Malika X...-Y... C/ M. Ahmed Y... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU
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