Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 16/06692
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 16/06692
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 16/06692 N° Portalis 352J-W-B7A-CHYBP N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 28 avril 2016 JUGEMENT rendu le 26 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Loca
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles