Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 16/07571
TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 16/07571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 16/07571 - N° Portalis DB3R-W-B7A-SBUH N° MINUTE : 24/00162 AFFAIRE [C] [K] [N] C/ [X] [W] épouse [W]-[I] DEMANDEUR Monsieur [C] [K] [N] [Adresse 1] [L
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/07571
CA Douai, 7 sept. 2017, RG 16/07571
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/09/2017 *** N° de MINUTE : 492/2017 N° RG : 16/07571 Jugement (N° 15003758) rendu le 19 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE Administratio
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/07571
CA Aix-en-Provence, 21 juill. 2016, RG 16/07571
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2016 N° 2016/ 465 Rôle N° 16/07571 SAS DACRIS C/ SAS BASTIDE DU COURS [C] [O] SELARL [Z] ET [T] SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE SCP [S] & ASSOCIES SAR
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