Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 163 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/07817
CA Paris, 22 mai 2019, RG 16/07817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07817 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY6JN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2016 par le Co
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles