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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/08039

    CA Paris, 30 mai 2018, RG 16/08039

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2016 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6031f563ab72dd2deafa4a5d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/08039

    CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2017, RG 16/08039

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2017 N°2017/305 Rôle N° 16/08039 [W] [R] C/ SA IMPRIMERIE GEORGES PARIS Grosse délivrée le : à : Me Marie josé COUDERC P

    Lire la décision → Vérifier la source 6033ae3c1737c6622a6ca40b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1