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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 16/08184 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date

ca Autre 06/09/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/08184

CA Versailles, 6 sept. 2018, RG 16/08184

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/08184 AFFAIRE : I... X... C/ Antoine Y... ...

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd81a9b6b9042cdc459254
ca Autre 27/04/2017 Cour d'appel de Montpellier n° 16/08184

CA Montpellier, 27 avr. 2017, RG 16/08184

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08184 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 NOVEMBRE 2016 PRESIDENT DU TGI DE NARBONNE N° RG 16/00260 APPELANTS

Lire la décision → Vérifier la source 6033acfcb6986860fb72aea7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1