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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/09271

    CA Paris, 20 mai 2020, RG 16/09271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 Mai 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09271 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZGQI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2016 par le C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92fbcd9a4410f78b447ed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1