Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/09423
CA Lyon, 5 oct. 2018, RG 16/09423
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : N° RG 16/09423 X... C/ SARL GROSFILLEX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 28 Novembre 2016 RG : 15/00099 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2018 APPEL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles