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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10061

    CA Paris, 12 avr. 2018, RG 16/10061

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 219/18 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10061 Décision déférée à la cour : jugement du 13 novembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 60321db8e3fccb551a8d3926
  • cc Cassation n° 16-10.061

    Cass., 21 juin 2017, n° 16-10.061

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1121 F-D Pourvoi n° S 16-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fed6914b9a9508fe62e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1