Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/10354 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10354

    CA Paris, 29 mai 2019, RG 16/10354

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10354 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMZS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2016 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
  • cc Cassation n° 16-10.354

    Cass., 31 mai 2017, n° 16-10.354

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° K 16-10.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9017700bfe6984397b7d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1