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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/10888

    CA Paris, 12 mars 2019, RG 16/10888

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2019 (n° 106, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/10888

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb6526fa5594433fd53ca5
  • cc Rejet n° 16-10.888

    Cass., 6 déc. 2017, n° 16-10.888

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2576 FS-D Pourvoi n° R 16-10.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa3497673e899fb674cd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1