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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11180

    CA Paris, 18 sept. 2019, RG 16/11180

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 Septembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/11180 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZRMN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda2e616fe00373b02d06c4
  • cc Cassation n° 16-11.180

    Cass., 18 oct. 2017, n° 16-11.180

    COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1287 FS-D Pourvoi n° G 16-11.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f5afd3863e89c8b2e2ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1