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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Cassation n° 16-11.201

    Cass., 20 déc. 2017, n° 16-11.201

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2655 F-D Pourvoi n° F 16-11.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa163ae236397cd590c47
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11201

    CA Paris, 14 sept. 2017, RG 16/11201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 Septembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11201 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 603328ab36bc779a12e9b966

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1