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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11213

    CA Paris, 14 mai 2020, RG 16/11213

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 mai 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/11213 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZRPA Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9330949802513c04a4a6d
  • cc Rejet n° 16-11.213

    Cass., 26 avr. 2017, n° 16-11.213

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10442 F Pourvoi n° U 16-11.213 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9051ef147399cb181fc75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1