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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/11269

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 16/11269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CHEVAIS (B0591) Me TABUTIAUX (D1416) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 16/11269 N° Portalis 352J-W-B7A-CIN35 N° MINUTE : 7 Assignation du : 01 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef024fbb79e8fd3d32d5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11269

    CA Paris, 25 sept. 2018, RG 16/11269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Septembre 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/11269 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZRVV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd419241791aaa11559715

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1