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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11682

    CA Paris, 12 avr. 2018, RG 16/11682

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 AVRIL 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11682 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2016 -Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 60321db9e3fccb551a8d39e1
  • cc Rejet n° 16-11.682

    Cass., 6 oct. 2017, n° 16-11.682

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2169 F-D Pourvoi n° D 16-11.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f6a5f174658af0fd956f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1