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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 16/12132

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 16/12132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 N° RG 16/12132 - N° Portalis DBW3-W-B7A-TC3R Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [M] [P] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e2dfe1aa44555aa9d36f
  • cc Cassation n° 16-12.132

    Cass., 30 mars 2017, n° 16-12.132

    CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° T 16-12.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd907e079c79da009922913

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