Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 16-12.755
Cass., 21 sept. 2017, n° 16-12.755
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10876 F Pourvoi n° V 16-12.755 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/12755
CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2017, RG 16/12755
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/ 12755 Ordonnance no 2017/ M20 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Christian X... Représentant : Me Gérard CAULE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme Françoise Henrie
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