Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/12787
CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2019, RG 16/12787
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2019 N°2019/79 MA RG N° 16/12787 N° Portalis DBVB-V-B7A-65JO E... F... C/ SA ORANGE
-
cc Rejet n° 16-12.787
Cass., 28 sept. 2017, n° 16-12.787
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10987 F Pourvoi n° E 16-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles