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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/12830

    CA Paris, 17 oct. 2018, RG 16/12830

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 OCTOBRE 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/12830 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZYQA Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd10111a94387a183c901e
  • cc Rejet n° 16-12.830

    Cass., 5 juill. 2017, n° 16-12.830

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10796 F Pourvoi n° B 16-12.830 Aide juridictionnelle totale

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fcea20f00d92b5dc3ef8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1