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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 16/12930

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 16/12930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 16/12930 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIVC6 N° MINUTE : 22 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 05 Juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS ORDONNANCE rendue le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad23034fdec52d9ea3bc
  • cc Rejet n° 16-12.930

    Cass., 22 mars 2017, n° 16-12.930

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° K 16-12.930 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd908abe42be5a10e1d89ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1