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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13022
CA Paris, 30 oct. 2018, RG 16/13022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 OCTOBRE 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13022 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Conseil
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cc Cassation n° 16-13.022
Cass., 1 févr. 2017, n° 16-13.022
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° K 16-13.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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