Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13027
CA Paris, 30 oct. 2018, RG 16/13027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 OCTOBRE 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13027 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13027
CA Paris, 6 oct. 2017, RG 16/13027
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13027 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Mai 2016 - Tribuna
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cc Cassation n° 16-13.027
Cass., 13 sept. 2017, n° 16-13.027
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° R 16-13.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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