Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/13043 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13043

    CA Paris, 30 oct. 2018, RG 16/13043

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 OCTOBRE 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13043 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdcc79ec1b40833136db2b7
  • cc Cassation n° 16-13.043

    Cass., 23 mai 2017, n° 16-13.043

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° G 16-13.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9026b0951999966edca9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1