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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13123

    CA Paris, 5 déc. 2018, RG 16/13123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 Décembre 2018 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13123 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZ42 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc4def8c1db671e8c453da
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13123

    CA Paris, 29 juin 2017, RG 16/13123

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 29 JUIN 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13123 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2016 -Juge de l'exp

    Lire la décision → Vérifier la source 60335dfb4e0ebb0f24272634

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1