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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14269

    CA Paris, 9 mars 2018, RG 16/14269

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 MARS 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2016 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 603247df1cc19f7ddd011cf2
  • cc Rejet n° 16-14.269

    Cass., 22 juin 2017, n° 16-14.269

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° R 16-14.269 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fe7c366d8694960128ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1