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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-14.701

    Cass., 29 nov. 2017, n° 16-14.701

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1426 F-D Pourvoi n° K 16-14.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa47c0f5f4e9b38a8c69c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14701

    CA Paris, 23 nov. 2017, RG 16/14701

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2017 (n° 678/17, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14701 Décision déférée à la cour : jugement du 23 juin 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 6032cc7947dc9041d9b1ed90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1