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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14988

    CA Paris, 19 juin 2019, RG 16/14988

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14988 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2D2M Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda91684c19272137fe5b49

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1